Conditions générales de vente
valables à compter du 1 décembre 2019
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL LES CARREAUX DE JEAN au capital de 10 000 € dont le siège est situé : 666 chemin de Calameau 3140 Miramas – RCS SALON DE PROVENCE 482067543 N° de TVA Intracommunautaire : FR 56482067543 et les Clients désirant utiliser le service mis en place par LES CARREAUX DE JEAN afin d'y effectuer des achats.
Les Clients et LES CARREAUX DE JEAN y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande a LES CARREAUX DE JEAN en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par LES CARREAUX DE JEAN, c’est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par les Clients dans le magasin à enseigne LES CARREAUX DE JEAN.
Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :
- Soit par téléphone au numéro suivant : 04 84 84 99 00 (numéro non surtaxé)
- Soit par mail : contact@lescarreauxdejean.com
1 – COMMANDE :
Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé ou par virement).
Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
Un numéro de commande vous sera attribué.
La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la BANQUE POPULAIRE en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par virement
En cas de refus de la BANQUE POPULAIRE de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d'un virement dans les huit jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.
Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.
2 – PRIX :
Les prix indiqués sont TTC (toutes taxes comprises).
Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne : les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site.
Pour les produits présentés sur le site et non vendus en ligne mais vendus dans les magasins LES CARREAUX DE JEAN : les prix sont donnés en TTC (Toute Taxe Comprise), hors frais de port.
A ce titre, nous vous invitons donc à prendre directement contact avec le magasin LES CARREAUX DE JEAN
Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.
3 – FRAIS DE LIVRAISON :
Les frais de livraisons en France métropolitaine varient en fonction du montant de votre panier :
De 0€ à 400€ : 89€ de livraison
De 400€ à 800€ : 109€ de livraison
De 800€ à 1800€ : 139€ de livraison
Dès 1800€ : la livraison est gratuite.
Pour la Corse, et l’Europe, contactez-nous à contact@lescarreauxdejean.com ou au 04 84 84 99 00.
Pour les personnes habitants proche de nos magasins (Miramas et Aix-en-Provence), il est possible d’effectuer un retrait en magasin qui est gratuit, quel que soit le montant de la commande.
4 – PAIEMENT :
Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par virement bancaire ou postal.
Le paiement par carte bancaire : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la Banque "BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE " pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, LES CARREAUX DE JEAN ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.
Le paiement par virement : faites le virement rempli du montant de votre commande libellée à l’ordre de LES CARREAUX DE JEAN quand le virement sera arrivé sur le compte de LES CARREAUX DE JEAN la commande vous sera expédiée.
Une facture sera jointe à votre colis ou vous sera expédiée séparément. Conservez cette facture, elle vous servira de bon de garantie. (cf. Article 6 Garantie).
5 – MODALITÉ DE LIVRAISON :
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit.
Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.
Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci ou à réception du virement dans le cas d'un règlement par virement. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Le délai d’expédition ou de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition figurant dans la fiche descriptive, LES CARREAUX DE JEAN s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de trente (30) jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
LES CARREAUX DE JEAN Service relation client Internet
666 chemin de calameau
13140 Miramas.
En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée par LES CARREAUX DE JEAN.
LES CARREAUX DE JEAN ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
En fonction de la nature et du poids de votre colis, La Poste, Chronopost, UPS, DHL ou un transporteur avec un camion hayon vous livre votre commande dans les délais indiqués sur votre récapitulatif de commande.
La livraison s'entend dans votre boite aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Les livreurs ne sont pas habilités à livrer votre commande à l’étage. En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres.
Lorsque les conditions d’accès sont difficiles (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 3T5, chemin de terre non stabilisée), les conditions tarifaires habituelles sont exclues. Seul le transporteur donnera son accord dans ces cas. Le transporteur pourra refuser la livraison selon ses critères, dans ce cas vous en serez informé.
Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine et en Corse (hors produits volumineux) à l'adresse indiquée par le client. Nous pouvons livrer aussi sur la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, pour les frais de transports, merci de nous consulter via la partie Contact du site.
Au jour de la livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d’une marchandise conforme. En cas de réclamation, reportez-vous à l’article 5 pour connaître la procédure à suivre.
6 – CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE :
Les produits livrés par messagerie ou transporteur :
A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.
Très important :
Ne marquez pas sur le bon de livraison : « sous réserve de déballage » qui n’est pas admis par les tribunaux en cas de litige.
Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de LES CARREAUX DE JEAN seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
S’il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez-nous les produits manquants par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contactez-nous », en rappelant les coordonnées de votre commande.
Confirmez vos réserves au transporteur dans les trois jours par lettre recommandée
Pour tout contact :
Tél. : 04 84 84 99 00
(Tarif d’un appel normal, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h00)
E-mail contact@lescarreauxdejean.com
7 – GARANTIE :
Les garanties contractuelles relatives aux Produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d’être différentes (durées, étendue, etc...) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le produit.
Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit.
La garantie commence à courir à compter de la date de livraison.
Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.
Tout notre matériel vendu bénéficie : - de la garantie légale de conformité - de la garantie légale des vices cachés - de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et marques.
Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur) à l’adresse indiquée au paragraphe 3.
Nous contacter par mail : contact@lescarreauxdejean.com Service SAV
Ou au téléphone Service après-vente : 04 84 84 99 00
8 – DROIT DE RETRACTATION :
Vous disposez d’un délai de rétractation légal de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande prévue par l’article L 121-20 du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit à l’adresse suivante :
LES CARREAUX DE JEAN, 666 chemin de Calameau 3140 Miramas
Pour tout retour produit, nous vous remercions de nous contacter par mail contact@lescarreauxdejean.com ou par téléphone 04 84 84 99 00 pour nous avertir du retour de votre ou vos produits et de joindre au colis une copie de la facture de votre ou vos produits.
Le droit de changer d’avis ne peut être exercé pour les articles confectionnés ou commandés spécialement selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa commercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.
Le(s) produit(s) devra (ont) être dans son (leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture. Si l'article vous a été livré par un transporteur (colis de + de 30 kg), contactez-nous par téléphone ou par mail, nous vous indiquerons la marche à suivre.
Le client reconnaît l’éventualité de différences de tonalités dues à la fusion et à la cuisson à hautes températures de certaines couleurs, particularité de la céramique qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme défauts du matériel. Il en va de même des variations de calibre, intensité surface ou couleurs et autres caractéristiques visuelles propres à certaines catégories de produis soumis à la cuisson ou d’un caractère artisanal (exemple terre cuite). Ainsi, le client reconnaît que les produits achetés peuvent différer dans leurs caractéristiques visuelles de l’échantillon présenté lui-même, dans la mesure où la production entière peut varier et est soumise aux contraintes des cycles de production. Les échantillons étant présentés dans le but de donner au client une indication des caractéristiques génériques du produit. (Exemple échantillon en magasin)
9 - UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES :
Les données communiquées par nos clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par LES CARREAUX DE JEAN. Elles sont utilisées pour le traitement de votre demande ou de votre commande et pour mieux vous connaître afin d’adapter notre offre à vos besoins. Elles sont destinées à LES CARREAUX DE JEAN et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.
Si vous avez passé commande de produits ou services auprès de LES CARREAUX DE JEAN, ou si vous vous êtes abonnés à une lettre d'information électronique de LES CARREAUX DE JEAN, nous pouvons vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits et services par messagerie électronique. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en vous désabonnant dans la rubrique « mon compte » et à chaque fois qu'un courrier électronique vous est adressé en activant le lien situé en fin de message.
Si vous avez exprimé votre accord, vous pouvez également recevoir des propositions de nos partenaires par courrier électronique. Nous nous assurons auprès de nos partenaires qu'ils respecteront votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message.
La loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles que vous nous communiquez pour traiter votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
LES CARREAUX DE JEAN
666 chemin de calameau
13140 Miramas
10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société LES CARREAUX DE JEAN jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.
11 – RESPONSABILITÉ :
Notre responsabilité, ne peut être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en toute ou partie, les Conditions Générales de Ventes, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.
Nous pouvons en ce cas nous exonérer de toute ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
12 – LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT :
Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont Vous bénéficiez.
